Obligations du bailleur, réglementation et diagnostics

Les propriétaires bailleurs doivent fournir un logement décent et en bon état, respectant des critères tels que la surface minimale, la sécurité, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale et la mise à disposition d’équipements.

Le propriétaire doit à ce titre remettre certains rapports au locataire lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.

Des diagnostics immobiliers sont en effet obligatoires tels que le DPE, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb et les diagnostics gaz et électricité.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour le propriétaire, notamment des travaux imposés par le juge, la réduction de loyer et des dommages et intérêts à payer au locataire. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du propriétaire.