Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) et le Dossier Technique Amiante (DTA) : obligatoires pour la sécurité des biens immobiliers construits avant 1997.

Le Diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est une obligation légale pour tous les lots de copropriété à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic, qui n’est soumis à aucun processus de vente, de location ou de travaux, est attaché au bien et doit être consultable par tous. Le DAPP doit être effectué par un diagnostiqueur qualifié et certifié.

En absence d’amiante, le diagnostic a une durée de validité illimitée. Il doit être renouvelé tous les trois ans si des fibres d’amiante sont détectées. Le Dossier technique amiante (DTA) est par ailleurs obligatoire pour tous les propriétaires ou gestionnaires de biens immobiliers construits avant 1997.Ce dossier est exigé pour les parties communes d’un immeuble collectif à usage d’habitation, les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public et les locaux professionnels.

Le DTA doit être mis à jour après chaque intervention liée à l’amiante et être tenu à la disposition des occupants de l’immeuble, des employeurs et des médecins du travail. Il doit également être transmis sur simple demande aux professionnels amenés à effectuer des travaux et aux représentants de l’État. Seul un opérateur certifié, justifiant d’une assurance professionnelle, peut intervenir dans le cadre du Dossier technique amiante et du Diagnostic amiante des parties privatives.