Amiante Montluçon
DPE Huriel
Avant vente / location

État des Risques : obligatoire pour les biens immobiliers soumis à un Plan de Prévention des Risques

DPE Huriel

Issu de la loi « Climat et résilience », l’État des Risques est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques et soumise à un arrêté préfectoral.

Ce diagnostic informe les futurs acheteurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et pollutions des sols auxquels le bâtiment est susceptible d’être exposé. Les normes concernant ce diagnostic se sont durcies et une inexactitude peut entraîner de lourdes conséquences.

Il est pour cela essentiel de confier sa réalisation à un diagnostiqueur compétent.

Valide pour une durée de 6 mois, l’État des Risques engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur, qui peuvent être tenus responsables au titre des vices cachés s’ils ne respectent pas cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit figurer sur toutes les annonces immobilières des logements concernés, proposés à la vente ou à la location. Il doit, de plus, être présenté aux futurs occupants lors de la première visite du bien.    

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