Superficie en loi Carrez lors de la vente d’un logement en copropriété

Lors de la vente d’un logement en copropriété, il est obligatoire de mentionner sa superficie privative habitable selon la méthode de la loi Carrez, réglementée depuis 1996.

Cette méthode spécifique permet d’éviter les divergences d’interprétation et de protéger les acquéreurs. Elle s’applique à toutes les ventes immobilières des biens situés en copropriété d’au moins 8 m2, et ce, quelle que soit leur destination : résidentielle, commerciale ou d’activité.

Toutefois, elle ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux logements en VEFA.

Le mesurage loi Carrez devant répondre à des règles précises, il est préférable de confier sa réalisation à un diagnostiqueur-géomètre professionnel et certifié.

La Loi Carrez inclut les surfaces privatives propres à l’habitation d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond, et exclut les éléments tels que les murs, les cloisons et les balcons. Comprendre la mesure de la superficie en Loi Carrez est essentiel pour les propriétaires et les acquéreurs, car elle garantit une transaction immobilière équitable et transparente.