La règlementation de la surface habitable en loi Boutin pour la location immobilière

Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009, les propriétaires bailleurs sont tenus d’indiquer la surface habitable de leur bien dans chaque contrat de bail conclu.

Cette surface est mesurée selon la méthode de la loi Boutin. Le recours à un diagnostiqueur immobilier est recommandé afin d’éviter toute erreur de calcul (le bailleur engage en effet sa responsabilité).

La loi Boutin s’applique à tous les biens immobiliers destinés à la location, qu’ils soient vides ou meublés.

Elle comprend l’ensemble des pièces intérieures, y compris les salles de bain et les sanitaires, et exclut certaines surfaces comme les caves, les greniers ou les terrasses. Le calcul de la surface habitable doit par ailleurs respecter une hauteur sous plafond minimale de 1,80 m.

Les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas cette règlementation risquent des sanctions financières ainsi qu’une diminution du montant du loyer.