Modifications apportées sur le DPE applicable au 1er juillet 2024

Publié le 12 Juillet 2024

DÉFINITION DE LA SURFACE DE RÉFÉRENCE

L’article 1 de l’arrêté du 25 mars 2024 définit la surface de référence.

« la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence
pendant la période de chauffe. »

ATTESTATION ET ÉTIQUETTE DPE

Une attestation peut être établie pour tous les DPE réalisés entre le 1^er juillet 2021 et le 1^er juillet 2024, portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². Cette attestation remplace l’étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette. Elle tire les conséquences de la modification des valeurs seuils. En revanche, elle ne remet pas en cause les travaux ni les calculs du DPE.

En l’absence d’attestation produite, le DPE initial reste valable. Seule l’ADEME peut générer cette attestation, sous forme dématérialisée, sur le site de l’Observatoire DPE-Audit. Toute personne peut la télécharger. Elle est valable jusqu’à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue, et conforme à un modèle d’attestation publiée sur le site Internet du ministère chargé de la Construction.

ÉTIQUETTES ÉNERGIE-CLIMAT & TARIFS D’ÉNERGIE

L’annexe 1 du présent arrêté, concernant les étiquettes énergie et climat, remplace l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021. Cette annexe indique :

• les étiquettes pour les maisons individuelles et appartements ;
• les étiquettes pour les bâtiments d’habitation collectifs ;
• les valeurs seuils des classes énergétiques ;
• les valeurs pour les biens de petites surfaces selon l’altitude ;
• le modèle de l’étiquette climat et les valeurs seuils des classes climatiques.

L’annexe 2 contient l’évaluation des frais annuels d’énergie actualisée, avec le tableau des tarifs de l’électricité et du gaz naturel, ainsi que le calcul des fourchettes de coût. Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2024.

Formulaire consentement traitement données personnelles, à l’attention du client commanditaire de l’audit énergétique et (ou) du DPE, avant sa réalisation