Changement a venir au 1er Janvier 2025

Publié le 30 Décembre 2024

Fin de validité des anciens DPE :

Tous les DPE réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 seront désormais caducs. C’était déjà le cas depuis le 1er janvier 2023 pour ceux datant d’avant 2018. Au 1er janvier 2025, ce sont les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 qui arrivent à échéance. Un nouveau DPE, réalisé selon les conditions en vigueur depuis le 1er juillet 2021, est donc nécessaire. Il sera valable 10 ans.

Audit énergétique pour la vente des classes E :

La réalisation d’un audit énergétique devient obligatoire pour toute vente d’un bien à usage d’habitation en monopropriété classé E.

Indécence des logements de classe G :

Tous les logements appartenant à la classe G du DPE seront considérés comme indécents. Une proposition de loi est en cours d’examen afin de mieux sécuriser l’application de cette disposition et prévenir les litiges, notamment dans les copropriétés. Bénéficiant du soutien de Valérie Létard, ministre du Logement, elle prévoit que les obligations de décence énergétique ne s’appliquent qu’aux contrats nouvellement conclus et, pour les contrats en cours, au terme de leur tacite reconduction ou de leur renouvellement. En raison de délais de prise de décision plus longs, des assouplissements sont aussi envisagés pour les logements en copropriété comme la suspension de l’obligation si les travaux ont été votés par l’Assemblée générale des copropriétaires. En raison de la démission du gouvernement Barnier, une publication de cette loi d’ici au 1er janvier 2025 reste incertaine.